J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

NOR : ATEG0090058A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 16 avril 1996, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« 3o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : autres remboursements de frais. »

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2000.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier